Haitian Constitution of 1801 (French) - Revision history

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Constitution of 1801 (French) moved to Haitian Constitution of 1801 (French)

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	[[Category:Documents of the Haitian Revolution\|Constitution of 1801 (French), Haitian]]		[[Category:Documents of the Haitian Revolution\|Constitution of 1801 (French), Haitian]]
	[[Category:En français - French language text\|Constitution de 1801]]		[[Category:En français - French language text\|Constitution de 1801]]
		+	[[Category:Haitian Constitutions\|Constitution of 1801 (French), Haitian]]

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 * [[Julien Raimond]] - Served on a 10 person committee to draft the constitution.
 * [[Colonel Vincent]] - Charles-Humbert-Marie de Vincent was charged with taking the 1801 constitution to Bonaparte.
 ==External link==

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 '''Des finances, des biens domaniaux séquestrés et vacants '''</center>'''
-'''Art. 57.'''- Les finances de la colonie se composent: 1° des droits d'importation, de pesage et de jaugeage; 2° des droits sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs, de ceux sur le produit des manufactures, autres que celle de culture, et sur celui des salines; 3° du revenu des bacs et postes; 4° des amendes, confiscations et épaves ; 5° du droit de sauvetage sur bâtiments naufragés ; 6° du revenu des domaines coloniaux.
+'''Art. 57.'''- Les finances de la colonie se composent: 1° des droits d'importation, de pesage et de jaugeage; 2° des droits sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs, de ceux sur le produit des manufactures, autres que celle de culture, et sur celui des salines; 3° du revenu des bacs et postes; 4° des amendes, confiscations et épaves ; 5° du droit de sauvetage sur bâtiments naufragés ; 6° du revenu des domaines coloniaux.  <br>
 '''Art. 58.'''- Le produit des fermages des biens séquestrés sur les propriétaires absents et non représentés, fait partie provisoirement du revenu publie de la colonie, et est appliqué aux dépenses d'administration. <br>
-Les circonstances détermineront les lois qui pourront être faites relativement à la dette publique arriérée et aux fermages des biens séquestrés perçus par l'administration dans un temps antérieur à la promulgation de la présente Constitution, et à l'égard de ceux qui auront été perçus, dans un temps postérieur, ils seront exigibles et remboursés dans l'année qui suivra la levée du séquestre du bien.
+Les circonstances détermineront les lois qui pourront être faites relativement à la dette publique arriérée et aux fermages des biens séquestrés perçus par l'administration dans un temps antérieur à la promulgation de la présente Constitution, et à l'égard de ceux qui auront été perçus, dans un temps postérieur, ils seront exigibles et remboursés dans l'année qui suivra la levée du séquestre du bien. <br>
-'''Art. 59.'''- Les fonds provenant de la vente du mobilier et du prix des successions vacantes, ouvertes dans la colonie sous le gouvernement français depuis [[1789]], seront versés dans une caisse particulière et ne seront disponibles, et les immeubles réunis aux domaines coloniaux, que deux ans après la publication de la paix dans l'île, entre la France et les puissances maritimes ; bien entendu que ce délai n'est relatif qu'aux successions dont le délai de cinq ans fixé par l'édit de 1781 serait expiré ; et à l'égard de celles ouvertes à des époques rapprochées de la paix, elles ne pourront être disponibles et réunies qu'à l'expiration de sept années.
+'''Art. 59.'''- Les fonds provenant de la vente du mobilier et du prix des successions vacantes, ouvertes dans la colonie sous le gouvernement français depuis [[1789]], seront versés dans une caisse particulière et ne seront disponibles, et les immeubles réunis aux domaines coloniaux, que deux ans après la publication de la paix dans l'île, entre la France et les puissances maritimes ; bien entendu que ce délai n'est relatif qu'aux successions dont le délai de cinq ans fixé par l'édit de 1781 serait expiré ; et à l'égard de celles ouvertes à des époques rapprochées de la paix, elles ne pourront être disponibles et réunies qu'à l'expiration de sept années. <br>
-'''Art. 60.'''- Les étrangers succédant en France à leurs parents étrangers ou français, leur succéderont également à Saint-Domingue ; ils pourront contracter, acquérir et recevoir des biens situés dans la colonie, et en disposer de même que les Français par tous les moyens autorisés par les lois.
+'''Art. 60.'''- Les étrangers succédant en France à leurs parents étrangers ou français, leur succéderont également à Saint-Domingue ; ils pourront contracter, acquérir et recevoir des biens situés dans la colonie, et en disposer de même que les Français par tous les moyens autorisés par les lois. <br>
-'''Art. 61.'''- Le mode de perception et administration des finances des biens domaniaux séquestrés et vacants sera déterminé par les lois.
+'''Art. 61.'''- Le mode de perception et administration des finances des biens domaniaux séquestrés et vacants sera déterminé par les lois. <br>
-'''Art. 62.'''- Une commission temporaire de comptabilité règle et vérifie les comptes de recettes et de dépenses de la colonie ; cette commission est composée de trois membres, choisis et nommés par le gouverneur.
+'''Art. 62.'''- Une commission temporaire de comptabilité règle et vérifie les comptes de recettes et de dépenses de la colonie ; cette commission est composée de trois membres, choisis et nommés par le gouverneur.  <br>
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 '''Dispositions générales'''</center>
-'''Art. 63.'''- La maison de toutes personnes est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique.
+'''Art. 63.'''- La maison de toutes personnes est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. <br>
 '''Art. 64.'''- Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut:
 :1.  qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée;
 :2.  qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné le pouvoir de faire;
-:3.  qu'il soit donné copie de l'ordre à la personne arrêtée.
+:3.  qu'il soit donné copie de l'ordre à la personne arrêtée. <br>
 '''Art. 65.'''- Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront, feront exécuter l'arrestation d'une personne, seront coupables du crime de détention arbitraire.
-'''Art. 66.'''- Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Gouverneur.
+'''Art. 66.'''- Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Gouverneur.  <br>
-'''Art. 67.'''- Il ne peut être formé, dans la colonie de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public.
+'''Art. 67.'''- Il ne peut être formé, dans la colonie de corporations ni d'associations contraires à l'ordre public. <br>
-Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire. Tout rassemblement séditieux doit être sur le champ dissipé d'abord par voie de commandement verbal, et s'il est nécessaire, par le développement de la force armée.
+Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier de société populaire. Tout rassemblement séditieux doit être sur le champ dissipé d'abord par voie de commandement verbal, et s'il est nécessaire, par le développement de la force armée. <br>
-'''Art. 68.'''- Toute personne a la faculté de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction pour la jeunesse sous l'autorisation et la surveillance des administrations municipales.
+'''Art. 68.'''- Toute personne a la faculté de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction pour la jeunesse sous l'autorisation et la surveillance des administrations municipales. <br>
-'''Art. 69.'''- La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques, la sûreté, la santé et la fortune des citoyens.
+'''Art. 69.'''- La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les moeurs publiques, la sûreté, la santé et la fortune des citoyens. <br>
-'''Art. 70.'''- La loi pourvoit à la récompense des inventeurs de machines rurales, ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes.
+'''Art. 70.'''- La loi pourvoit à la récompense des inventeurs de machines rurales, ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes. <br>
-'''Art. 71.'''- Il y a dans toute la colonie uniformité de poids et mesures.
+'''Art. 71.'''- Il y a dans toute la colonie uniformité de poids et mesures. <br>
-'''Art. 72.'''- Il sera, par le gouverneur, décerné, au nom de la colonie, des récompenses aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la défense commune.
+'''Art. 72.'''- Il sera, par le gouverneur, décerné, au nom de la colonie, des récompenses aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la défense commune. <br>
-'''Art. 73.'''- Les propriétaires absents, pour quelque cause que ce soit, conservent tous leurs droits sur les biens à eux appartenant et situés dans la colonie ; il leur suffira, pour obtenir la main levée du séquestre qui y aurait été posé, de représenter leurs titres de propriété et à défaut de titres, des actes supplétifs dont la loi détermine la formule. Sont néanmoins exceptés de cette disposition ceux qui auraient été inscrits et maintenus sur la liste générale des émigrés de France ; leurs biens, dans ce cas, continueront d'être administrés comme domaines coloniaux jusqu'à leur radiation.
+'''Art. 73.'''- Les propriétaires absents, pour quelque cause que ce soit, conservent tous leurs droits sur les biens à eux appartenant et situés dans la colonie ; il leur suffira, pour obtenir la main levée du séquestre qui y aurait été posé, de représenter leurs titres de propriété et à défaut de titres, des actes supplétifs dont la loi détermine la formule. Sont néanmoins exceptés de cette disposition ceux qui auraient été inscrits et maintenus sur la liste générale des émigrés de France ; leurs biens, dans ce cas, continueront d'être administrés comme domaines coloniaux jusqu'à leur radiation.  <br>
-'''Art. 74.'''- La colonie proclame, comme garantie de la loi publique, que tous les baux des biens affermés légalement par l'administration, auront leur entier effet, si les adjudicataires n'aiment mieux transiger avec les propriétaires ou leurs représentants qui auraient obtenu la mainlevée de leur séquestre.
+'''Art. 74.'''- La colonie proclame, comme garantie de la loi publique, que tous les baux des biens affermés légalement par l'administration, auront leur entier effet, si les adjudicataires n'aiment mieux transiger avec les propriétaires ou leurs représentants qui auraient obtenu la mainlevée de leur séquestre.  <br>
-'''Art. 75'''.- Elle proclame que c'est sur le respect des personnes et des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout ordre social.
+'''Art. 75'''.- Elle proclame que c'est sur le respect des personnes et des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout ordre social.  <br>
-'''Art. 76.'''- Elle proclame que tout citoyen doit ses services au sol qui le nourrit ou qui l'a vu naître, au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.
+'''Art. 76.'''- Elle proclame que tout citoyen doit ses services au sol qui le nourrit ou qui l'a vu naître, au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre.  <br>
-'''Art. 77.'''- Le général en chef [[Toussaint Louverture]] est et demeure chargé d'envoyer la présente Constitution à la sanction du gouvernement français ; néanmoins, et vu l'absence des lois, l'urgence de sortir de cet état de péril, la nécessité de rétablir promptement les cultures et le vœu unanime bien prononcé des habitants de [[Saint-Domingue]], le général en chef est et demeure invité, au nom du bien public, à la faire mettre à exécution dans toute l'étendue du territoire de la colonie.
+'''Art. 77.'''- Le général en chef [[Toussaint Louverture]] est et demeure chargé d'envoyer la présente Constitution à la sanction du gouvernement français ; néanmoins, et vu l'absence des lois, l'urgence de sortir de cet état de péril, la nécessité de rétablir promptement les cultures et le vœu unanime bien prononcé des habitants de [[Saint-Domingue]], le général en chef est et demeure invité, au nom du bien public, à la faire mettre à exécution dans toute l'étendue du territoire de la colonie.  <br>
-Fait au [[Port-Républicain]] [Port-au-Prince], le 19 [[Floréal]] an 9 de la République Française une et indivisible ".
+Fait au [[Port-Républicain]] [Port-au-Prince], le 19 [[Floréal]] an 9 de la République Française une et indivisible ". <br>
 : Signé : Borgella ''président'', <br>

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 ==See also==
-* [[Toussaint letter to Napoleon on the 1801 Constitution]] - this letter accompanied the Toussaint's constitution.
+* [[Toussaint letter to Napoleon on the 1801 Constitution]] - When the constitution was sent to France this letter accompanied it.
 * [[Napoléon Bonaparte letter to Toussaint Louverture (1801)]] - Letter in which [[Napoléon Bonaparte]] is critical of Toussaint Louverture's  constitution.
 * [[Colonel Vincent]] - Charles-Humbert-Marie de Vincent was charged with taking the 1801 constitution to Bonaparte.

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-[[image:louverture_signature.jpg|right|thumb|180px|Signature of Toussaint Louverture ]] The '''Constitution of 1801''' (French: ''Constitution de 1801''') of [[Saint-Domingue]] is sometimes also referred to as Toussaint Louverture's constitution. The 1801 Constitution was promulgated on July 8th, [[1801]] by the Governor [[General Toussaint Louverture]], who sent a letter to [[Napoléon]]  accompanying this document.<br>
+The '''Constitution of 1801''' (French: ''Constitution de 1801'') of [[Saint-Domingue]] is sometimes also referred to as Toussaint Louverture's constitution. The 1801 Constitution was promulgated on July 8th, [[1801]] by the Governor [[General Toussaint Louverture]], who sent a letter to [[Napoléon]]  accompanying this document.<br>
-''Also see the [[Constitution of 1801 (English)|English translation]] of this constitution.''
+'''See also:''' The [[Constitution of 1801 (English)|English translation]] of this constitution.
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 '''Art. 49.'''- Les membres des administrations municipales sont nommés pour deux ans ; ils peuvent être toujours continués. Leur nomination est dévolue au gouvernement qui, sur une liste de seize personnes au moins, qui lui est présentée par chaque administration municipale, choisit les personnes les plus propres à gérer les affaires de chaque paroisse.
-Art. 50.- Les fonctions des administrations municipales consistent dans l'exercice de la simple police des villes et bourgs, dans l'administration des deniers, provenant des revenus des biens de fabrique et des impositions additionnelles des paroisses.  <br>
+'''Art. 50.'''- Les fonctions des administrations municipales consistent dans l'exercice de la simple police des villes et bourgs, dans l'administration des deniers, provenant des revenus des biens de fabrique et des impositions additionnelles des paroisses.  <br>
 Elles sont, en outre, spécialement chargées de la tenue des registres des naissances, mariages et décès.
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 '''Art. 64.'''- Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut:
-.  	qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ;
+:1.  qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ;
-.  	qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné le pouvoir de faire ;
+:2.  qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement donné le pouvoir de faire ;
-.  	qu'il soit donné copie de l'ordre à la personne arrêtée.
+:3.  qu'il soit donné copie de l'ordre à la personne arrêtée.
-Art. 65.- Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront, feront exécuter l'arrestation d'une personne, seront coupables du crime de détention arbitraire.
+'''Art. 65.'''- Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront, feront exécuter l'arrestation d'une personne, seront coupables du crime de détention arbitraire.
 '''Art. 66.'''- Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Gouverneur.
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 '''Art. 70.'''- La loi pourvoit à la récompense des inventeurs de machines rurales, ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes.
-Art. 71.- Il y a dans toute la colonie uniformité de poids et mesures.
+'''Art. 71.'''- Il y a dans toute la colonie uniformité de poids et mesures.
 '''Art. 72.'''- Il sera, par le gouverneur, décerné, au nom de la colonie, des récompenses aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la défense commune.

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